Directives légales

Les passagers handicapés et les passagers à mobilité réduite sont pris en charge conformément à l'ordonnance EU Regulation No. 1107/2006 du 5 juillet 2006 relative aux droits des passagers handicapés et des passagers à mobilité réduite. Les passagers voyageant sur le territoire des Etats-Unis sont transportés conformément aux dispositions de l'ordonnance 14, alinéa 382, du Département fédéral américain des Transports, entrée en vigueur le 13 mai 2009.


Directives légales relatives à tous les vols (à l'exclusion des Etats-Unis)

Qu'est-ce qu'une « personne handicapée » ou une « personne à mobilité réduite » ?
(CE n°1107/2006 art 2):

Toute personne dont la mobilité est réduite, lors de l'usage d'un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou de l'âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l'adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de tous les passagers.


Directives légales relatives aux vols de/vers les Etats-Unis

Qu'est-ce qu'une « personne handicapée » ?

On entend par « personne handicapée » quiconque est frappé d'un handicap physique ou intellectuel, permanent ou temporaire, ayant pour effet de limiter considérablement une activité importante de la vie de l'intéressé ou plusieurs d'entre elles; a un dossier qui indique qu'il est frappé d'un tel handicap ou est considéré comme étant frappé d'un tel handicap. (14 C.F.R. § 382.3.)


Remarques pour les citoyens américains et les passagers au départ et à destination des Etats-Unis

Si vous désirez avoir accès à la réglementation américaine en matière (U.S. Regulation, 14 CFR Part 382), vous pouvez :

  • demander la consultation de la réglementation dans tous les aéroports américains et à Brussels Airport
  • appeler la ligne dédiée pour les voyageurs à mobilité réduite (sans frais aux Etats-Unis) au 1-800-778-4838 ou au 1-800-455-9880 (ATS), ou appeler l'Aviation Consumer Protection Division au 202-366-222 ou au 202-366-0511 (ATS)
  • envoyer un courrier à l'Air Consumer Protection Division, C-75, U.S. Department of Transportation, 1200 New Jersey Ave. SE, West Building, Room W96-432, Washington, DC 20590
  • consulter le site internet de l'Aviation Consumer Protection Division à l'adresse http://www.dot.gov/airconsumer

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.

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