Conditions générales d’utilisation du bon de remboursement

Le Bon de remboursement de Brussels Airlines (ci-après dénommé « Bon de Remboursement ») est une offre de Brussels Airlines SA/NV, 100-102, Avenue des Saisons, 1050 Bruxelles, Belgique (ci-après dénommée « Brussels Airlines »). Le bon de remboursement est proposé conformément au Règlement (CE) n° 261/2004 et aux droits des passagers en cas d’annulation d’un vol ou à la Convention de Montréal relative au transport de bagages.

Les passagers qui profitent de cette proposition (ci-après dénommés « Utilisateurs ») ont la possibilité d’utiliser le montant du bon pour réserver un service aérien régulier de Brussels Airlines (pas de vol multi-destinations) à une date ultérieure, ainsi que d’autres services choisis sur le site brusselsairlines.com pour un montant égal à la valeur du Bon de Remboursement. 

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’utilisation des Bons de remboursement. Outre les présentes conditions générales d’utilisation, les Conditions générales de transport de Brussels Airlines s’appliquent également à tout moment. 

Le Service de gestion des retours d’information de Brussels Airlines est chargé de l’émission des Bons de remboursement. Le Bon de remboursement est mis à disposition sous la forme d’un code échangeable.

Plus d’informations sur l’obtention du Bon de remboursement

Les Bons de remboursement ne peuvent être échangés qu’en ligne sur le site www.brusselsairlines.com

Il est possible d’utiliser jusqu’à trois bons pour la même réservation.

Sauf indication contraire sur le bon de remboursement, celui-ci est valide à partir de la date d’émission jusqu’à la fin de l’année d’émission et les trois années suivantes (par exemple, si un bon est émis le 21 octobre 2021, il est valide jusqu’au 31 décembre 2024). Les autres revendications légales ou réclamations contractuelles découlant du billet original restent inchangées.

Le Bon de remboursement peut être transféré à une autre personne. Par conséquent, le propriétaire du Bon de remboursement ne doit pas être le passager dont le nom figure sur le billet acheté.  

Si la valeur du bon dépasse le prix d’achat du billet, la valeur restante du bon peut être utilisée pour d’autres achats pendant la durée de validité du Bon de remboursement. Les autres revendications légales ou réclamations contractuelles découlant du billet original restent inchangées pour la valeur restante du bon.

Si le montant du Bon de remboursement n’est pas suffisant pour l’achat d’un nouveau billet d’avion dans son intégralité, la différence peut être réglée par carte de crédit (Visa, Mastercard ou American Express) au cours de la procédure d’échange.

Le Bon de remboursement de Brussels Airlines ne peut être utilisé que pour des réservations de vols sur le site www.brusselsairlines.com ; les vols réservés doivent porter uniquement les numéros de vols de Brussels Airlines (par ex. SN123). 

Il ne peut pas être utilisé pour des billets déjà achetés.

L’échange du Bon de remboursement contre un billet d’avion engendre un contrat de transport entre le détenteur du bon de remboursement et Brussels Airlines. Les ​Conditions générales de transport de Brussels Airlines s’appliquent. Elles sont disponibles sur le site www.brusselsairlines.com.

Si les billets payés grâce à un Bon de remboursement sont annulés conformément aux conditions légales ou tarifaires et qu’un remboursement est demandé, la valeur du remboursement est retransférée sur le Bon de remboursement. 

Une fois le Bon de remboursement utilisé, sa validité expire pour le montant utilisé. 

Les Bons de remboursement ne sont pas remboursables.

Brussels Airlines décline toute responsabilité à l’égard des utilisateurs en ce qui concerne les remboursements, si la demande est fondée sur une négligence mineure. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de violation d’une obligation, laquelle obligation doit être prévue dans le contrat conformément à son interprétation et son objet, ou dont le respect permet la bonne exécution du contrat et son respect, sur lesquels les utilisateurs peuvent généralement s’appuyer. Si Brussels Airlines est fondamentalement responsable, la demande d’indemnisation est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat (valeur du service établi).

Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de négligence grave ou d’intention délibérée de la part des employés, des auxiliaires d’exécution ou des représentants légaux de Brussels Airlines, ainsi qu’en cas de responsabilité prévue par la loi, indépendamment de la faute commise ou des garanties offertes.

Les utilisateurs sont conscients que la disponibilité sans restriction du site web www.brusselsairlines.com n’est pas techniquement possible dans le cadre des services offerts par Brussels Airlines. Brussels Airlines n’assume aucune garantie à cet égard. Toutefois, Brussels Airlines s’efforcera de rendre le site www.brusselsairlines.com constamment disponible, dans la mesure du possible, et au moins 90 % du temps. En particulier, les travaux de maintenance, de sécurité ou de capacité sur le site web et les événements qui ne relèvent pas du champ d’influence de Brussels Airlines (tels que les perturbations des réseaux de communication publics, les pannes d’électricité, et autres) peuvent conduire à des perturbations à court terme ou à la suspension temporaire des services. Brussels Airlines n’entreprendra des travaux d’entretien, de sécurité ou de capacité sur le site web que si Brussels Airlines le demande, dans la mesure du possible en période de faible demande. Brussels Airlines ne garantit pas que les services de tiers, notamment les services de réseau ou d’autres services fournis par des tiers, seront toujours exempts de perturbations, de défauts ou auront toujours un certain niveau de fiabilité.

Si les utilisateurs ont des questions relatives aux Bons de remboursement, ils peuvent contacter Brussels Airlines.

Le droit bruxellois s’applique aux présentes conditions générales de participation et à toutes les relations juridiques entre les utilisateurs et Brussels Airlines ; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et le droit international privé sont exclus. En ce qui concerne les relations commerciales avec des consommateurs au sein de l’Union européenne, la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence peut également s’appliquer, à condition qu’il s’agisse de dispositions obligatoires de la loi sur la protection des consommateurs.