PROBLÈMES DE BAGAGES

Vols en provenance d’Espagne : pour les réclamations faites en vertu de la loi 7/2017 du 2 novembre et de l’ordonnance TMA/201/2022 du 14 mars, si vous n’êtes pas satisfait de la résolution proposée par Brussels Airlines, ou si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réclamation, vous pouvez faire appel à l’agence nationale de la sécurité aérienne (AESA, 71 www.seguridadaerea.gob.esLe lien s’ouvrira dans un nouvel onglet de navigateur.) pour une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) conformément aux règlements applicables de l’Union européenne sur la protection des usagers des transports aériens (Règlement (CE) 261/2004 et Règlement (CE) 1107/2006). Cette procédure exclut expressément les réclamations relatives aux bagages et aux dommages réclamés en sus de l’indemnisation objective établie dans les règlements susmentionnés ou dans d’autres clauses du contrat de transport. L’AESA ne reçoit pas les réclamations soumises plus d’un (1) an après la soumission de la réclamation à Brussels Airlines. La décision adoptée par l’AESA dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges est contraignante à l’égard de Brussels Airlines.