Conditions générales Plusgrade

  1. Les conditions générales suivantes (« Conditions générales ») s’appliqueront à toute offre (« Offre ») que vous (« vous ») adressez à Brussels Airlines NV/SA, Zone General Aviation - b. house - Airport Building 26 - Ringbaan - B-1831 Diegem - Belgique, RPR-RPM Bruxelles TVA 0400853488 (« Compagnie aérienne ») afin de demander à passer de la classe de service achetée à l’origine auprès de la Compagnie aérienne à une classe de service d’au moins un niveau supérieur (« Surclassement »).
  2. Toute personne doit avoir atteint l’âge de majorité légal de son pays de résidence au moment où elle introduit une Offre. Vous êtes réputé avoir le pouvoir d'agir au nom de la ou des personnes nommées ou incluses dans l'Offre et de les lier aux présentes Conditions générales.
  3. Sous réserve des présentes Conditions générales, une Offre, introduite par vos soins avec une réservation effectuée auprès de la Compagnie aérienne, que ce soit directement auprès de cette dernière ou indirectement via d’autres moyens, et soumise à la Compagnie aérienne, doit autoriser la ou les personnes dont le nom figure dans l’Offre à faire l’objet d’un Surclassement.
  4. La Compagnie aérienne n’est en aucun cas tenue d’accepter votre Offre et ne prétend pas que chaque passager sera surclassé, indépendamment du fait que des places soient disponibles dans la classe de service demandée dans l’Offre. La Compagnie aérienne évaluera en particulier votre Offre en fonction de son montant, de la classe de réservation d’origine de votre vol, de votre statut de voyageur fréquent Miles & More ou Star Alliance (le cas échéant), du taux d’aboutissement des demandes de Surclassement que vous avez déjà introduites via ce programme, du nombre de places disponibles dans la classe de service supérieure et du nombre de personnes figurant dans l’Offre.
  5. Vous acceptez que la Compagnie aérienne puisse réserver une suite favorable à votre Offre jusqu’à 50 heures avant l’heure de départ prévue. Vous pouvez modifier ou annuler votre Offre tant qu’elle n’a pas été acceptée par la Compagnie aérienne. Si votre Offre est acceptée avant que vous ne l’annuliez ou ne la modifiez, vous êtes légalement tenu(e) de vous acquitter du prix indiqué dans votre Offre d’origine et vous n’êtes plus autorisé(e) à vous rétracter de votre Surclassement, sauf et dans la limite exprimée dans les présentes Conditions générales.
  6. Dans le cas où la Compagnie aérienne annulerait un vol et vous accueillerait sur un autre vol, toute Offre effectuée sur la réservation d’origine peut être transférée sur le (ou les) nouveau(x) vol(s), sous réserve de disponibilité de places dans la classe de service supérieure. L’Offre n’est pas transférable à un tiers. Si, pour quelque raison que ce soit, le nombre de places disponibles dans la classe de service supérieure était insuffisant pour répondre à votre Surclassement (uniquement lorsque votre Offre d’origine a été acceptée), toute somme que vous aurez payée pour le Surclassement sera créditée sur la carte de crédit utilisée pour payer le Surclassement et la Compagnie aérienne n’assumera aucune autre responsabilité envers vous.
  7. La Compagnie aérienne peut accepter votre Offre à tout moment. Si elle l’accepte, votre carte de crédit sera immédiatement débitée du montant total et la Compagnie aérienne émettra un Surclassement pour chaque passager figurant sur votre réservation d’origine. Le montant total à payer inclura tout frais et toute taxe applicables payables au préalable (le cas échéant) pour le Surclassement. Le montant total que vous devez nous verser vous sera indiqué avant la présentation de votre Offre. Un Surclassement émis par la Compagnie aérienne ne peut être ni attribué, ni transféré, en tout ou en partie, à une autre personne ou à un autre vol, sauf selon les spécifications de la clause 6 des présentes.
  8. Aucun remboursement, crédit ni échange ne sera effectué une fois votre Offre acceptée par la Compagnie aérienne, sauf dans les conditions suivantes :
    1. Si le vol pour lequel votre Offre a été acceptée et pour lequel vous avez obtenu un surclassement a été annulé et que la Compagnie aérienne vous a accueilli sur un autre vol, mais dans la classe de service de votre vol d’origine, le montant payé pour le Surclassement sera crédité sur la carte de paiement utilisée pour régler le Surclassement et la Compagnie aérienne n’assumera aucune autre responsabilité envers vous.
    2. Votre Offre a été acceptée et vous avez obtenu un Surclassement, mais il était impossible de vous placer dans la nouvelle classe de service pour des raisons imputables à la Compagnie aérienne, incluant, sans s’y limiter, un changement d’équipement, un retard du vol en correspondance vous ayant fait manquer la correspondance à laquelle le Surclassement s’appliquait, mais à l’exception de toute raison imputable à vos actions.
  9. Si le remboursement est autorisé, il sera effectué dans la devise de facturation du montant du Surclassement. Si un taux de change doit être appliqué pour effectuer le remboursement dans la devise du montant du Surclassement facturé à l’origine, un taux généralement accepté et pratiqué sera appliqué. Celui-ci pourra être ajusté pour tenir compte des frais de conversion et autres prélevés par la Compagnie aérienne. En aucun cas, le montant remboursé ne pourra être supérieur au montant facturé dans la devise d’origine pour le Surclassement.
  10. Les conditions tarifaires du billet d’origine que vous avez acheté resteront en vigueur et s’appliqueront, même si votre Offre a été acceptée et que vous avez fait l’objet d’un Surclassement, incluant, mais sans s’y limiter, les politiques d’annulation, les frais de change et les règles relatives à l’accumulation des Miles des programmes de fidélité.
  11. La Compagnie aérienne ne garantit en aucun cas l’attribution de places spécifiques aux passagers dont les Offres ont été acceptées et qui ont fait l’objet d’un Surclassement.
  12. Si votre Offre a été acceptée et que votre carte de crédit a été débitée du montant correspondant, mais que le Surclassement n’a pas été fourni ou reçu, vous pouvez demander un remboursement sous réserve que les conditions de ce dernier, telles que décrites dans les présentes conditions générales, aient été satisfaites. Vous convenez par la présente que, dans le cadre d’une demande de remboursement, vous devrez présenter (i) la carte d’embarquement du vol en question au moment de la demande et (ii) le courrier électronique vous notifiant que vous avez fait l’objet d’un Surclassement. Vous acceptez également de prendre contact avec la Compagnie aérienne via ce formulaire dans les 3 mois suivant le départ du vol objet du litige. Vous convenez sans condition qu’aucune demande de remboursement ne peut être obtenue ni déposée plus de 3 mois après la date de départ dudit vol.
  13. La Compagnie aérienne se réserve le droit de modifier et de changer de quelque façon que ce soit les présentes Conditions générales, à tout moment et à sa seule discrétion. Ces modifications ou changements n’affecteront pas les dispositions matérielles des Conditions générales, ni les Offres déjà acceptées.
  14. Les présentes Conditions générales constituent l’accord intégral et unique entre les parties et remplacent tout accord ou contrat préalable (oral ou écrit) relatif aux présentes. La Compagnie aérienne n’archivera ni ne rendra public le contrat conclu avec vous.
  15. Tout manquement de la Compagnie aérienne à exercer l’un de ses droits ne pourra être considéré comme une renonciation ou un abandon de l’accomplissement futur de l’un de ses droits. Vos obligations en ce qui concerne un tel accomplissement resteront en vigueur.
  16. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit belge. Sans préjudice de votre droit, conformément aux dispositions obligatoires du droit local, d’engager des poursuites devant d’autres tribunaux compétents, vous vous soumettez à la juridiction exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique, pour le règlement de tout litige susceptible de survenir à la suite des ou en relation avec les présentes Conditions générales.
  17. Les présentes Conditions générales doivent être lues en parallèle avec les Conditions d’utilisation et la Politique de sécurité et de respect de la vie privée de Brussels Airlines qui sont par conséquent intégrées aux présentes Conditions générales et en font partie.