Conditions générales d’utilisation du voucher d’indemnisation

Les vouchers d’indemnisation de Brussels Airlines (ci-après les « vouchers d’indemnisation ») sont proposés par Brussels Airlines SA/NV, 100-102, Avenue des Saisons, 1050 Bruxelles, Belgique (ci-après « Brussels Airlines »). Les vouchers d’indemnisation sont offerts en conformité au Règlement (CE) n° 261/2004 et aux droits des passagers en cas de retard ou annulation de vols ainsi qu’à la Convention de Montréal pour le transport des bagages. 

Les personnes bénéficiant de cette offre (ci-après les « utilisateurs ») ont la possibilité d’utiliser le montant de leur voucher pour réserver un service Brussels Airlines régulier (pas de vol en circuit ouvert) à une date ultérieure, ainsi que certains services supplémentaires sur brusselsairlines.com pour une valeur égale au voucher d’indemnisation.

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’utilisation des vouchers d’indemnisation. En plus des présentes conditions générales d’utilisation, les conditions générales de transport de Brussels Airlines s’appliquent également à tout moment.

Le service de gestion des commentaires de Brussels Airlines est responsable de l’émission des vouchers d’indemnisation. Les vouchers d’indemnisation sont remis sous forme d’un code associé au voucher. 

Informations complémentaires sur la remise de vouchers d’indemnisation

Les vouchers d’indemnisation peuvent uniquement être utilisés en ligne sur www.brusselsairlines.com

Il est possible d’utiliser jusqu’à trois vouchers pour une même réservation.

Sauf indication contraire sur le voucher, les vouchers d’indemnisation sont valables dès leur émission jusqu’à la fin de l’année d’émission et pendant trois années supplémentaires (par exemple, un voucher émis le 21 octobre 2021 est valable jusqu’au 31 décembre 2024). Les autres conditions légales ou contractuelles liées au billet initial ne sont pas affectées.

Les vouchers d’indemnisation sont transférables à un tiers. Par conséquent, le nom du propriétaire du voucher d’indemnisation ne doit pas être le même que celui qui figure sur le billet acheté.  

Si la valeur d’un voucher est supérieure au prix d’achat du billet, le solde restant du voucher peut être utilisé lors de réservations futures dans la limite de la durée de validité du voucher d’indemnisation. Les autres conditions légales ou contractuelles liées au billet initial ne sont pas affectées par le solde restant du voucher.

Si le montant d’un voucher d’indemnisation n’est pas suffisant pour régler la totalité d’une nouvelle réservation, la différence peut être payée par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express) pendant le processus d’utilisation du voucher.

Les vouchers d’indemnisation de Brussels Airlines peuvent uniquement être utilisés pour des réservations sur www.brusselsairlines.com de trajets comportant uniquement des vols opérés par Brussels Airlines (par exemple, SN123). 

Ils ne peuvent pas être utilisés avec des billets déjà achetés.

En utilisant le voucher d’indemnisation et en achetant un billet, un contrat de transport est établi entre le détenteur du voucher d’indemnisation et Brussels Airlines. Les conditions générales de transport de Brussels Airlines s’appliquent. Vous pouvez les consulter sur www.brusselsairlines.com.

Si des billets payés avec un voucher d’indemnisation sont annulés conformément aux conditions légales ou tarifaires et qu’un remboursement est demandé, la valeur du remboursement est reversée sur le voucher d’indemnisation. 

Une fois le voucher d’indemnisation utilisé, sa validité expire pour le montant utilisé. 

Les vouchers d’indemnisation ne sont pas remboursables.

Toute responsabilité de Brussels Airlines concernant les indemnisations vis-à-vis des utilisateurs est exclue, sous réserve que la réclamation soit fondée sur une négligence mineure. Cela ne s’applique pas, en cas de violation d’une obligation que le contrat doit prévoir conformément à son sens et à son objectif ou à sa réalisation, si cela permet une bonne exécution du contrat et sa conformité sur laquelle les utilisateurs peuvent généralement compter. Bien que Brussels Airlines soit fondamentalement responsable, le droit à l’indemnisation est limité aux dommages contractuels généraux et prévisibles (valeur du service établi).

Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de négligence grave ou d’intention délibérée de la part des employés, des auxiliaires d’exécution ou des représentants légaux de Brussels Airlines, ainsi qu’en cas de responsabilité stipulée par la loi indépendamment de toute faute ou de toute garantie assumée.

Il est rappelé aux utilisateurs que la disponibilité illimitée du site www.brusselsairlines.com n’est pas possible techniquement avec les services concernés de Brussels Airlines. Brussels Airlines n’assume aucune garantie à cet égard. Toutefois, Brussels Airlines s’efforce de rendre le site www.brusselsairlines.com disponible en permanence et dans la mesure du possible, au moins 90 % du temps. Des travaux de maintenance, de sécurité ou de capacité sur le site Internet ainsi que des événements hors de portée de Brussels Airlines (tels que des perturbations des réseaux de communication publics, des pannes d’électricité, etc.) peuvent entraîner des perturbations de courte durée ou la suspension temporaire des services. Brussels Airlines n’entreprend des travaux de maintenance, de sécurité ou de capacité sur le site Internet qu’en fonction des besoins et, dans la mesure du possible, à des moments de faible demande. Brussels Airlines ne peut garantir que les services de tiers, en particulier les services de réseau ou autres services fournis par des tiers, seront toujours exempts de perturbations, de défauts ou disponibles de manière fiable.

Pour toute question concernant les vouchers d’indemnisation, les utilisateurs peuvent contacter Brussels Airlines.

Brussels Airlines est en droit de modifier les présentes conditions de participation avec prise d’effet immédiat. Les utilisateurs en seront informés. Brussels Airlines ne dispose de ce droit que si la modification est raisonnable pour les utilisateurs en tenant compte des intérêts de Brussels Airlines.

La loi Belge est applicable aux présentes conditions de participation et à toutes les relations juridiques entre les utilisateurs et Brussels Airlines; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et le droit international privé sont exclus. En cas de relations commerciales avec des consommateurs établis au sein de l’Union européenne, la loi du lieu de résidence du consommateur peut également s’appliquer, à condition qu’il s’agisse de dispositions obligatoires du droit de la protection des consommateurs.